T. com. 8002, 25 avr. 2025, n° 2025F00234
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
25/04/2025
JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ174
Prononcée en audience publique du 25/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR : Madame [W] [L] ayant son siège social [Adresse 1]Monsieur [A] [N] ayant son siège social [Adresse 2]Représentés par Me DUBOURG COUSTON Nathalie - [Adresse 3] agissant par Me DERBISE -[Adresse 4] ;
ET : LE DEFENDEUR : SAS ACN ELECTRICITE ayant son siège social [Adresse 5] non comparante ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par les demandeurs suivant acte du 13/02/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 25.933,95€ pour Mme [W] et de 5.688,22€ outre intérêt et astreinte pour M. [A] au titre de décisions prud'hommales, est non comparant ni représenté.
Par jugement de ce Tribunal en date du 07/03/2025, Monsieur Christophe RUIN a été désigné Juge enquêteur assisté de SELAS MJS PARTNERS [Adresse 6], et l'affaire renvoyée à l'audience du 25/04/2025 à 09:00;
Le rapport d'enquête a été déposé au greffe de ce Tribunal le 09/04/2025 concluant au défaut de coopération du défendeur et à son état de cessation des paiements caractérisé par l'existence de dettes importantes et anciennes ; à l'audience du 25/04/2025, les demanderesses maintiennent les termes de leur assignation et le défendeur est non comparant ni représenté ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable à l'ouverture d'une procédure collective;
Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La SAS ACN ELECTRICITE Tous travaux d'installation électrique dans tous locaux, à savoir l'installation de câbles et appareils électriques, câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris fibres optiques [Adresse 5] 2019B00959 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 878 853 142
Fixe la date de cessation des paiements au 25/10/2023, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Madame GAUDEFROY Françoise Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 6] mandataire judiciaire et liquidateur ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 23/01/2026 à 9h00 [Adresse 7], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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