T. com. 8002, 6 mars 2025, n° 2025F00312
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ77
Prononcé le 06/03/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL A.E.V.A-TP ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant Monsieur [J] [V], en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Maître TANY, Avocat au Barreau d'AMIENS et de Monsieur [N] Expert Comptable ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 03/03/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL A.E.V.A-TP Travaux de voirie, travaux de terrassement, travaux d'assainissement de tous types, travaux de réseaux divers et/ou secs, travaux de maçonnerie, diagnostic assainissement, travaux d'aménagement divers [Adresse 1] 2011B00446 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 532 718 715
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur PRUVOT Philippe, en qualité d'administrateur Selarl V & V prise en la personne de Maître [S] [E] [Adresse 2] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION [Adresse 3]
Fixe la date de cessation des paiements au 03/03/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 05/09/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 16/05/2025 à 09:00 [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de Selarl BOIDIN BURGEAT et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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