T. com. 8002, 13 mars 2025, n° 2025F00395
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ88
Prononcé le 13/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [S] [P], en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Madame [R] [M], expert-comptable du Cabinet RYDGE ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence du représentant des salariés Monsieur [B] [Y] ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 04/03/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
Le débiteur ayant sollicité expressément la désignation de Maître [F] [T], en qualité d'administrateur, il apparaît de bonne justice de faire droit à sa demande, cette désignation ne préjudiciant pas aux intérêts des créanciers ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] transports routiers transports public de marchandises déménagements entreposage négoce de matériaux et de bois, transports routiers transports public de marchandises déménagements entreposage négoce de matériaux et de bois. [Adresse 1] 1989B60108 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 352 683 601
Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame GAUDEFROY Françoise, en qualité d'administrateur Selarl V & V prise en la personne de Maître [F] [T] [Adresse 2] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]
Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 12/09/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 16/05/2025 à 09:00 [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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