T. com. 8002, 27 mars 2025, n° 2025F00471
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
27/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ103
Prononcé le 27/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL PELTIER NETTOYAGE [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [D] [T] qui maintient les termes de sa demande ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence de Monsieur [E] [V] représentant les salariés
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 25/03/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Normale à l'égard de: La SARL PELTIER NETTOYAGE Entreprise de propreté, nettoyage, désinfection, dératisation, désinsectisation, traitement du bois et de l'humidité, traitement des charpentes contre les insectes xylophages et les champignons lignivores, entretien des espaces verts, déplacement des nids d'hirondelles, vente de produits associés à l'activité, entretien de locaux, tous nettoyages de meubles et d'immeubles, à titre accessoire : négoce de produits d'entretien et de nettoyage, négoce de matériels de nettoyage. [Adresse 1] 2023B00738 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 977 833 961 ;
Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur RUIN Christophe, Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : Selarl BOIDIN BURGEAT et l'établissement de la liste des créances ( art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 19/03/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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