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T. com. 2002, 10 avr. 2026, n° 2026J00038


Vérifier : T. com. 2002, 10 avr. 2026, n° 2026J00038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2026
Numéro
2026J00038
Lieu / cour
2002
Id
69e09f01cdc6046d476da427

Texte de la décision

1,384 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 10/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J38
* Demandeur (s) : SOLUTIONS FINANCE FRANCE [Adresse 1]
* Représentant (s) : Maître Ferhat ADOUI Maître Anthony RAMPA (avocat postulant)
* Défendeur (s) : [S] FINANCE 8EME [Adresse 2]
* Représentant (s) : Maître Sybille PECHENART

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, commis-greffier

Débat à l'audience du 10/04/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 10/04/2026 et mise en délibéré sur le siège.

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J38 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J298 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23€ TTC ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/04/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.

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