T. com. 3003, 15 avr. 2026, n° 2025F01084
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 juillet 2025
La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 15/04/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE 2025F1084
2025F1084 Procédure 2025RJ165ЕΤ
* SARL ATELIERS [L]
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN
[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Madame [L] [M] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 26/03/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ATELIERS [L] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/09/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 17/12/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Madame [L] [M] représentant la SARL ATELIERS [L] n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, des recouvrements sont actuellement en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ATELIERS [L],
exerçant une activité de achats ventes et reparations d'enseignes serrurerie et fermetures de batiments à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479 939 225 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/09/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 16 Décembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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