T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026F00019
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 31 MARS 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2026F00019
société SBC SARL
SELAS ARVA ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SBC SARL Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL C/
Monsieur [N] [F]
DEMANDEURS
* société SBC SARL, [Adresse 1],
* SELAS ARVA, ès qualités d'Administrateurs Judiciaires Associés de la société SBC SARL, [Adresse 2],
* Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL, [Adresse 3],
comparaissant par Maître [Z], Avocat à la Cour, associée de la SELAS AVLH, société d'Avocats,
C/
DEFENDEUR
Monsieur [N] [F], [Adresse 4]
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 31 mars 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 décembre 2025 à la requête de la société SBC SARL, de la SELAS ARVA ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SBC SARL et de Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL à l'encontre de Monsieur [N] [F] pour l'audience du 31 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00019.
A la barre, et par courrier adressé au greffe le 12 mars 2026, la société SBC SARL, la SELAS ARVA ès qualités d'Administrateur judiciaire de la société SBC SARL et Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action.
Monsieur [N] [F] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront Laissés à la charge de la société SBC SARL, de la SELAS ARVA ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SBC SARL et de Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [N] [F],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société SBC SARL, la SELAS ARVA ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SBC SARL et Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL de ce qu'ils se désistent d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [N] [F],
Constate le désistement d'instance et d'action de la société SBC SARL, de la SELAS ARVA ès qualités d'Administrateur judiciaire de la société SBC SARL et de Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL sur l'assignation délivrée à Monsieur [N] [F], enrôlée sous le numéro 2026F00019,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société SBC SARL, la SELAS ARVA ès qualités d'Administrateur judiciaire de la société SBC SARL et Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBC SARL conserveront la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,14 €
Dont T.V.A. : 14,36 €.
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