T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026R00304
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 31 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00304
SAS EOLE C/ SARL ENTREPRISE GENERALE DES ARTISANS AQUITAINS
DEMANDERESSE
* SAS EOLE, [Adresse 1],
Représentée par Maître [E], Avocat au Barreau de Nantes, Membre de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2], ne comparaissant pas.
C/
DEFENDERESSE
SARL ENTREPRISE GENERALE DES ARTISANS AQUITAINS, [Adresse 3],
Comparaissant en personne.
Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 mars 2026 à la requête de la société EOLE SAS à l'encontre de la société ENTREPRISE GENERALE DES ARTISANS AQUITAINS SARL pour l'audience du 31 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00304.
A cette audience,
La société EOLE SAS, qui ne se présente pas, nous demande dans ses conclusions déposées à la barre de :
DECERNER ACTE à la société EOLE SAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société ENTREPRISE GENERALE DES ARTISANS AQUITAINS SAS.
La société ENTREPRISE GENERALE DES ARTISANS AQUITAINS SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance et d'action
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société EOLE SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la société EOLE SAS.
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société EOLE SAS sur l'assignation délivrée à la société ENTREPRISE GENERALE DES ARTISANS AQUITAINS SARL et enrôlée sous le numéro 2026R00304.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société EOLE SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 30,71 € , dont T.V.A. : 5,12 €.
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