T. com. 5906, 13 avr. 2026, n° 2025006437
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 13/04/2026
Titulaire de la procédure collective :
SARL LE SEBASTOPOL 2
Débit de boissons licence IV, restauration, brasserie. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 442247409 2002B50098
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 13/10/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL LE SEBASTOPOL 2, a désigné la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [I] [D], comme mandataire judiciaire, Monsieur [V] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 01/12/2025 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [I] [D], Mandataire Judiciaire, lequel n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il apparaît que le tribunal ne dispose toujours pas de comptes couvrant la période d'observation, que les comptes annuels de la société ne sont plus déposés au greffe depuis le 31/12/2022, que le tribunal ne dispose d'aucune information sur la situation de l'entreprise, que toutefois, en raison de la grève des avocats, la société n'a pu être valablement représentée ; qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer,
ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 13/10/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 13/10/2026 pour :
[Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 442247409 2002B50098
élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 01/06/2026 à 17:15 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public DEUX MOIS avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et UN MOIS avant la comparution un compte résultat couvrant la période d'observation et une situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/04/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Madame Delphine MERCIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi treize avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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