T. com. 8002, 11 avr. 2025, n° 2025F00608
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ157
Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A LA:
DEMANDE DE:
SARL S.A.M.I. [Adresse 1] représentée par Mme [R] [T] gérante qui maintient les termes de sa demande ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence du représentant des salariés Monsieur [T] [F], favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 07/04/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde;
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
SARL S.A.M.I. [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1] L'Etude, la conception, la réalisation, l'installation, le dépannage, la maintenance, générale, le négoce de tous matériels industriels 1992B70069 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 388 656 175
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur GOY Didier, en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [D] [H] [Adresse 2];
Fixe la fin de la période d'observation au : 10/10/2025 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice,
l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 3], le Vendredi 13/06/2025 à 09:00 - [Adresse 3]
pour qu'il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens à la diligence de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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