T. com. 8002, 25 avr. 2025, n° 2025F00611
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ171
Prononcé en audience publique du 25/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE :
LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Monsieur [R] [J] avec pouvoir qui maintient les termes de son assignation ; ET :
LE DEFENDEUR : Stable 2000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 100
SAS OSMOZ ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 07/04/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 84.041,19 Euros pour la période de mai, juillet, aout, octobre, novembre, décembre 2023, de janvier à décembre 2024 et janvier, février 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS OSMOZ Toutes activités de restauration, café, bar, traiteur, la vente à emporter de tous produits alimentaires et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient notamment commerciales ou financières [Adresse 2] 2016B00786 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 823 194 790
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [W] [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 25/10/2023, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 24/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 20/06/2025 à 09:00 [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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