T. com. 8002, 22 mai 2025, n° 2025F00785
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
22/05/2025
JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ184
Prononcé le 22/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL MSG RENOVATION DE L'HABITAT [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [I] [A], en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En l'absence du représentant des salariés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 20/05/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de: SARL MSG RENOVATION DE L'HABITAT Consulting manager de transition Lean management tous travaux d'électricité générale de dépannage d'installation et d'entretien de chauffage électrique tous travaux d'installation et d'entretien en Courant fort et en Courant faible (Tv téléphonie internet etc.) de Vmc de nouvelles énergies neuf et rénovation particuliers et professionnels tous travaux de pose de plaque de plâtre de murs de plafonds de faux plafonds et tous travaux e peinture à l'intérieur et à l'extérieur [Adresse 1] 2021B01016 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 903 675 346
Fixe la date de cessation des paiements au 01/04/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur PRUVOT Philippe, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [C] [X] [Adresse 2] liquidateur ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 21/05/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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