T. com. 8002, 20 juin 2025, n° 2025F00824
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ263
Prononcé en audience publique du 20/06/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président du Tribunal de Commerce faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, , Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Didier GOY, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
La Société URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Madame [K] [Z] mandataire qui maintient les termes de son assignation ;
ET : LE DEFENDEUR :
La SAS O'GRILL CHURRASQUEIRA ayant son siège social [Adresse 2] ni comparante, ni représentée,
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 28/05/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 36.287,48 euros correspondant aux périodes suivantes : février, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2024, janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2024, janvier, février, mars, avril 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS O'GRILL CHURRASQUEIRA Service de restauration sur place avec service à table et vente de boissons alcoolisées a l'occasion des repas. [Adresse 2] 2023B01271 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 982 641 078
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur GOY Didier, en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [C] [T] [Adresse 3]
Fixe la date de cessation des paiements au 20/12/2023, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 19/12/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 19/09/2025 à 09:00 heures [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Claude BONNARD
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Claude BONNARD
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
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