T. com. 8002, 5 sept. 2025, n° 2025F00855
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ187
Prononcé le 05/09/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème chambre faisant fonction de président de la 1 ère chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SNC Société [Y] [Adresse 1] représentée par son gérant monsieur [T] [Y] qui sollicite le maintien de la période d'observation
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET : EN PRESENCE DE :
Selas MJS PARTNERS5 [Adresse 2] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 05/06/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; Compte tenu de la perspective d'une cession de l'entreprise, il est sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès et compte tenu des circonstances de la cause, conformément à l'article L631-21-1du Code Commerce, désignera un administrateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Madame Eugénie TERNEYRE, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire,
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire ;
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, la SELARL V&V prise en la personne de Maître [P] [Z] [Adresse 3],
Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] :
Le vendredi 05/12/2025 09:00
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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