T. com. 8002, 12 juin 2025, n° 2025F00898
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ253
Prononcé le 12/06/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Patricia MALTERRE, Madame Anne DUBOIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
La SAS ECR ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son dirigeant monsieur [T] [R] qui maintient les termes de sa demande
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté -
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 11/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS ECR L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, notamment par l'exploitation d'auto-école et toutes activités de formation s'y rapportant et la location de véhicules auto-école [Adresse 1] 2014B00591 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 804 127 868
Fixe la date de cessation des paiements au 05/09/2024, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur DUFOSSE Christophe, Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 13/03/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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