T. com. 8002, 18 juill. 2025, n° 2025F01077
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ305
Prononcé en audience publique du 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté par son mandataire avec pouvoir par Monsieur [V] [N], mandataire, qui maintient les termes de son assignation ;
ET : LE DEFENDEUR :
SARL MECAFERRONN ayant son siège social [Adresse 2] représentée par son gérant Monsieur [J] [B] qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 01/07/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 59.629,76 € correspondant aux périodes suivantes : Janvier, mars, avril, mai et juin 2020, janvier, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2021, janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022, octobre, novembre et décembre 2024, avril et mai 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, comparant en personne et ne s'opposant pas à l'ouverture d'une procédure collective ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure
Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL MECAFERRONN ferronnerie d'art (pose et fabrication), mécanique générale et l'automatisation de portails [Adresse 2] 2007B70148 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 500 009 451
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [P] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [R] [X] [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 18/01/2024, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 16/01/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 19/09/2025 à 09:00 [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [C] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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