T. com. 8002, 17 juill. 2025, n° 2025F01107
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ289
Prononcé le 17/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
La SAS NOD ayant son siège social [Adresse 1] non comparante mais ayant adressé un courrier pour maintenir sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 15/07/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS NOD la gestion et la promotion de l'image de personnalités évoluant dans le domaine de la mode, du stylisme, et de l'art ainsi que la perception des droits à l'image y afférents [Adresse 1] 2021B00571 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 899 481 717
Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2024, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur ROGER Frédéric, Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 17/04/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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