T. com. 8002, 18 juill. 2025, n° 2025F01121
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ298
Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A LA:
DEMANDE DE:
SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 1] représentée par la SARL [R] [I] elle même représentée par Monsieur [B] [R], qui maintient les termes de sa demande ; assistée par Me Philippe GUEROULT, Avocat au barreau d'AMIENS,
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE :
De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 15/07/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 1] Fabrication et négoce d'étiquettes auto-adhésives en bobine, d'étiquettes non adhésives métallisées et informatiques, travaux de dorures à chaud, pelliculage et numérotage, toutes activités annexes concernant l'industrie, commerce d'emballage. 2021B00284 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 894 915 040
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [L] [P], en qualité d'administrateur, la SELARL R&D prise en la personne de Maître [D] [G] [Adresse 2] avec mission de surveiller les opérations de gestion du débiteur en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [J] [U] [Adresse 3] ;
Fixe la fin de la période d'observation au : 16/01/2026 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 4], le Vendredi 19/09/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens à la diligence de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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