TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/04414
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 25/04414 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26OC
N° minute : 26/00310
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA au capital de 262..391.274 €, identiée au RCS de [Localité 1] sous le n 382 506 079, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés Ãs-qualités audit siÃge.
Représentant : Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
C/
Monsieur [O] [N]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE & D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instane et d’action du demandeur en date du 04 février 2026,
Vu l’acceptation tacite par le défendeur qui n'a pas conclu suites aux conclusions de désistement du 4 février 2026,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 16 Avril 2026,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
Transmis à : Me Karine ALTMANN, Me Christofer CLAUDE
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