TJ 59350, 9 mars 2026, RG 25/00980
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00980 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 09 MARS 2026
N° RG 25/00980 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKV
DEMANDERESSE :
Mme [J] [Q]
[Adresse 1]
59200 TOURCOING, assistéé par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 1], dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur dupôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 09 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort :
ACCORDE à Mme [J] [Q] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
DÉCLARE recevable la demande de Mme [J] [Q] ;
DEBOUTE Mme [J] [Q] de sa demande de CMI mention invalidité ;
DIT que Mme [J] [Q] est en droit de bénéficier d'une CMI mention priorité pour une durée de deux ans à compter de la présente décision ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Président Le Greffier
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