TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 23/02612

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/02612 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEB6

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 16 Avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me François TETREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1855

DEFENDEURS

Madame [W] [G] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Monsieur [A] [P] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Tous les deux représentés par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507

Madame [Q] [S] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0617

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Céline MARION, Vice-Présidente,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Statuant par ordonnance sur requête

Céline MARION, vice-présidente au tribunal de judiciaire Paris, juge commis aux opérations de partage,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2025, ordonnant l’ouverture des opérations uniques de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [M] [G], et désignant Maître [Y] [X], notaire à [Localité 4] pour y procéder,

Vu la demande de Maître [Y] [X], notaire commis, reçue le 26 mars 2026, par laquelle elle sollicite un délai supplémentaire pour exécuter sa mission,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an.

Selon l’article 1370 du code de procédure civile, en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.

En l’espèce Maître [Y] [X] a été désignée en qualité de notaire commis.

Il apparait que les opérations de partage se poursuivent et qu’une demande d’extension de la mission du notaire commis est en cours d’instruction devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le délai d’un an imparti au notaire commis pour l’exécution de sa mission a débuté le 30 mars 2025 et se termine le 30 mars 2026.

Il convient de proroger d’un an le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 30 mars 2027.

PAR CES MOTIFS,