TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 23/04574

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/04574 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDPZ

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 16 Avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [A] [I] [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Alexandre LAVILLAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0703, Me Mylène SIRJEAN, avocat au barreau de MONTARGIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Madame [P] [F] [O] [M] épouse [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [J] [G] [M] épouse [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Toutes les deux représentées par Maître Delphine TOMEZYK de l’ASSOCIATION STS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0086

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Céline MARION, Vice-Présidente,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Statuant par ordonnance sur requête

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 avril 2025, ordonnant l’ouverture des opérations uniques de comptes, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial et des successions de [N] [U] et [R] [M], et désignant Maître [S] [V], notaire à Paris pour y procéder,

Vu la demande de Maître [S] [V], notaire commis, reçue le 26 mars 2026, par laquelle elle sollicite un délai supplémentaire pour exécuter sa mission,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an.

Selon l’article 1370 du code de procédure civile, en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.

En l’espèce Maître [S] [V] a été désignée en qualité de notaire commis.

Il apparait que les opérations de partage se poursuivent, qu’un premier projet d’état liquidatif a été adressé aux parties, et qu’une éventuelle issue amiable est envisagée.

Le délai d’un an imparti au notaire commis pour l’exécution de sa mission a débuté à la date à laquelle la provision a été versée.

Il convient de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 31 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS,