TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/04562
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/04562 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7FWS
N° MINUTE :
Assignation du :
07 avril 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 avril 2026
DEMANDEURS
Madame [K] [I] VEUVE [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [Q] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tous les trois représentés par Maître Silvestre TANDEAU DE MARSAC de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0147
DEFENDEURS
Madame [A] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [R] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [W] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tous les trois représentés par Maître Lorraine DELVA de l’ASSOCIATION AD & L, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0121
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS
VU l’assignation délivrée les 7 et 9 avril 2025 dans l’intérêt de Mmes [K] [B]-[I], [O] [B] et de M. [V] [B] à l’encontre de Mmes [R] [B], [A] [B] et de M. [W] [B] ;
VU les conclusions notifiées le 2 mars 2026 par lesquelles Mmes [K] [B]-[I], [O] [B] et M. [V] [B] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard de Mmes [R] [B] et [A] [B] et de M. [W] [B] ;
VU les conclusions notifiées le 30 mars 2026 par lesquelles Mmes [R] [B], [A] [B] et M. [W] [B] ont indiqué accepter le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Mmes [K] [B]-[I], [O] [B] et de M. [V] [B] doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par Mmes [R] [B], [A] [B] et M. [W] [B].
Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Dit parfait le désistement d’instance et d’action de Mmes [K] [B]-[I], [O] [B] et M. [V] [B] à l’égard de Mmes [R] [B], [A] [B] et de M. [W] [B] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;
Faite et rendue à Paris le 16 avril 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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