TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 22/00101

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre

N° RG 22/00101 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVJTN

DEMANDEURS
Mme [Z] [F] épouse [I]
M. [L] [I]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Anne FITOUSSI - #E0958
représenté par Me Anne FITOUSSI - #E0958
DEFENDEURS
Mme [M] [X] Chez la SAS WA&M, notaires associés
S.A.S. WA&M NOTAIRES ASSOCIES
M. [R] [H] Chez la SAS WA&M, notaires associés
Me Xavier GROSJEAN
S.A.S. LE MANOIR
M. [P] [W]
S.A.R.L. VH 15 NOTAIRES Société Civile Professionnelle de N otaires
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL - #C0347
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848
représenté par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL - #C0347
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 1er Avril 2027 à 10h30,

Le 14/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience