TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/00201

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/00201 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6NOI

N° MINUTE :

Assignation du :
18 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Philippe GRUNDLER de la SCP GRUNDLER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0191

DEFENDEURS

Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0045

Monsieur [K] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 23 juin 2025 ordonnant une mesure de médiation judiciaire pour une durée de trois mois et désignant pour y procéder le Centre de médiation des notaires de [Localité 4],

Vu la demande du centre de médiation des notaires de [Localité 4] en date du 1er avril 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.

Conformément à l’article 1534-5 du code de procédure civile la décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.

En l’espèce, le délai de trois mois initialement fixé pour la mesure de médiation a débuté le 8 octobre 2025 après versement de la provision par les parties et a expiré le 8 janvier 2026.

Compte tenu des échanges en cours et des rendez-vous intervenus les 9 décembre 2025 et 12 janvier 2026 et d’un rendez-vous fixé courant avril 2026, il apparait nécessaire de renouveler la mesure de médiation judiciaire et de prolonger la mission du médiateur pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS