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TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/03623


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Date
16/04/2026
Numéro
24/03623
Lieu / cour
tj75056
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
other
Id
69e13cf8cdc6046d477de641

Texte de la décision

1,699 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 24/03623
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IML

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires pour :
Me Jean-Claude COHEN #C1331Me Pierre PAQUAY de PLATER #E0395délivrées le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
rendue le 16 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [U] [N] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Jean-Claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1331

DÉFENDERESSE

Société civile SCI F G IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Pierre PAQUAY de PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0395

Décision du 16 avril 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/03623 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IML

Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 6 mars 2024 par Madame [U] [N] épouse [I] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2026, Madame [U] [N] épouse [I] se désiste de l’instance engagée.

La société civile SCI F G IMMOBILIER n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE ;

DECLARONS le désistement d'instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Faite et rendue à Paris, le 16 avril 2026.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

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