TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00094

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00094 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMFD

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 16 avril 2026
DEMANDERESSE

La société MEZZACO FRANCE SA, Société anonyme de droit luxembourgeois,
immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B211090
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
LUXEMBOURG
représentée par la SELARL ELOCA, prise en la personne de Me Jérôme HOCQUARD, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087, et Me Olivier TARI, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE,

DÉFENDEUR

Monsieur [A], [I], [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (26)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à
Me TARI

Copie certifiée conforme délivrées à toutes les parties par LRAR

Le
DÉBATS : à l’audience du 2 avril 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 16 Avril 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00094 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMFD

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 mai 2025, publié le 18 juillet 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, sous le volume 2025 S numéro 126, la société MEZZACO France SA a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [A] [X].

Toutefois, l'assignation à l'audience d'orientation n'a pas été signifiée et le cahier des conditions de vente n'a pas été déposé au greffe du juge de l'exécution.

Par acte du 4 mars 2026, la société MEZZACO France SA a assigné Monsieur [A] [X] devant le juge de l'exécution pour l'audience du 2 avril 2026 aux fins de faire déclarer caduc le commandement précité.

Le défendeur, cité en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il y a lieu, par application de l'article R 311-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de constater la caducité du commandement de saisie immobilière, laquelle peut être sollicitée par tout intéressé.

PAR CES MOTIFS