TJ 75056, 30 mars 2026, RG 25/03400

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre GENON CATALOT ; Me Xavier DEMEUZOY

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/03400 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QJ4

N° MINUTE : 1-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 30 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
non comparante, ni représentée à l’audience

à
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 25 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président