TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/04086
Vérifier : TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/04086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/04086
N° Portalis 352J-W-B7I-C4PA4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le :
à
Maître Jérôme HOCQUARD
Maître [X] [N]
Maître [K] [M]
Maître [S] [W]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 1]
Service contentieux
[Localité 2]
Représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0087
DÉFENDEURS
S.C.I. LEXART représentée par Maître [Q] [H], administrateur provisoire désigné à cet effet suivant ordonnance du 23 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS, dont l’étude est à 75014 PARIS - [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P211
Madame [V] [A]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Véronique LEROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0320
COMPOSITION
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,
Vu l’assignation délivrée par la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en date du 17 novembre 2023 à la SCI LEXART, Monsieur [Z] [A] et Madame [V] [A] ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance en date du 07 avril 2026, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCI LEXART représentée par Maître [Q] [H] ès qualités d’administrateur provisoire de la société en date du 07 avril 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [A] en date du 8 avril 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action et à Monsieur [Z] [A] et la SCI LEXART représentée par Maître [Q] [H] ès qualités d’administrateur provisoire de la société, de leur acceptation de désistement.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son désistement d'instance et d'action et à Monsieur [Z] [A] et la SCI LEXART représentée par Maître [Q] [H] ès qualités d’administrateur provisoire de la société, de leur acceptation de désistement d’instance et d’action;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
La greffière Le juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.