TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/04247
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/04247
N° Portalis 352J-W-B7I-C37WV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le : 16/04/2026
Maître Christian COUVRAT
Maître Sandrine DOREL
ORDONNANCE
rendue le 16 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0462
DÉFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P073
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par Madame [J] [P] en date du 25 mars 2024 à la SA BANQUE POSTALE ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action en date du 19 mars 2026 de Madame [J] [P] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SA BANQUE POSTALE en date du 13 avril 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action et à la SA BANQUE POSTALE de son acceptation de désistement.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Madame [J] [P].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Madame [J] [P] de son désistement d'instance et d'action et à la SA BANQUE POSTALE de son acceptation de désistement d’instance et d’action;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de Madame [J] [P].
La greffière Le juge de la mise en état
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