TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/02873

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sylvain PONTIER ; MINISTERE DE LA JUSTICE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02873 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75AB

N° MINUTE : 1-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 24 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE

à
MINISTERE DE LA JUSTICE
Pôle contentieux des services judiciaires
[Adresse 2]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 avril 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président