TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 23/03366

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 23/03366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27K2

N° MINUTE :

Requête du :
02 Octobre 2023

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 14 Avril 2026
DEMANDERESSE

Madame [K] [J],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

CAF DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M.[R] [O] [N], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026.

2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Octobre 2023,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [K] [J], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

LA CAF DE [Localité 1] sollicite le rejet de la demande mais ne justifie pas avoir communiqué ses conclusions à la demanderesse.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS