TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/05333
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Texte de la décision
3 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 25/05333 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPEO
N° MINUTE :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
du jeudi 16 avril 2026
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
à
Société [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Karim BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0006
Vu l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 26 février 2026 ;
Vu l’absence de réponse au 26 mars 2026 ;
L’opposition n’a pas été formée dans le délai de 15 jours après la notification de la contrainte contre laquelle il est fait opposition ;
Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de l’opposition ;
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ;
DECLARONS l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte ;
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Fait à [Localité 1] le 16 avril 2026
La Présidente de la formation de jugement,
Madame [S] [F]
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