TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00873

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 16.04.2026
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles

N° RG 26/00873 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJL3

N° MINUTE : 26/00001

JUGEMENT
rendu le 16 avril 2026

DEMANDERESSES
S.A.S. SOCIETE [N],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine BRETAGNOLLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

S.A.S. LA [N],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine BRETAGNOLLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

S.A.S. SEEDS INVEST,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine BRETAGNOLLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

DÉFENDEURS
Syndicat CFDT,
dont le siège social est sis [Adresse 3],
non comparante, ni représentée

Syndicat CGT,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Syndicat FO,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Décision du 16 avril 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 26/00873 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJL3

Syndicat CFE-CGC,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Syndicat UNSA,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

C.E. CSE DE LA SOCIETE [N],
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [Q],
demeurant [Adresse 10]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MITTERRAND, Juge,
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 16 avril 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée au greffe de ce tribunal le 9 février 2026, les sociétés par actions simplifiées (SAS) SOCIETE [N], LA [N] et SEEDS INVEST ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

Les trois sociétés ci-dessus, le comité social et économique (CSE) de la SOCIETE [N], Monsieur [C] [Q], délégué syndical CFDT de la SOCIETE [N], la CFDT, la CFTC, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC et l’UNSA ont été convoqués par avertissements du 6 mars 2026 pour l'audience du 26 mars 2026.

A cette audience, les sociétés SOCIETE [N], LA [N] et SEEDS INVEST, représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale entre elles et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d'en justifier.

Elles indiquent que les trois sociétés constituent ensemble une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent :
Concernant l’unité économique :
- par une concentration des pouvoirs de direction : La société La [N] détenant 100% des titres des sociétés Seeds Invest et Société [N], Madame [P] [T] étant présidente des trois sociétés ;
- par une complémentarité des activités exercées par les sociétés : la Société [N] ayant vocation à apporter un soutien tant préalablement à l’investissement que postérieurement en assurant la gestion des massifs forestiers des fonds d'investissements gérés par Seeds Invest et la société La [N], en sa qualité de holding, exerçant au bénéfice de ses deux filiales une activité de support.
Concernant l’unité sociale : par une communauté de travailleurs qui, jusqu'à très récemment appartenaient tous à la même société et qui, compte tenu des liens entre les trois sociétés et des différentes conventions conclues entre elles, vont continuer à œuvrer ensemble ; une gestion du personnel centralisée, l’application commune de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527), l’engagement de maintenir un statut collectif commun aux 3 entités, des mêmes régimes de protection sociale complémentaire.

Monsieur [C] [Q], comparant en personne, ne formule aucune observation.

Le CSE et les organisations syndicales intéressées, dûment convoqués, n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2026.

Le jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande de reconnaissance d'UES, les sociétés requérantes versent notamment aux débats, à propos de l'unité économique :

Les extraits K-Bis des entreprises requérantes à jour aux 6,19 novembre 2025 et 27 janvier 2026, démontrant que les trois sociétés ont la même présidente, à savoir Madame [P] [T], ainsi que le même siège social et le même commissaire aux comptes ;Les extraits K-Bis établissent également que la société LA [N] a pour activité principale la détention des actions de la société Seeds Invest et de la Société [N] et la gestion de ces filiales, à travers la définition et la mise en œuvre d'une politique et d'une stratégie du groupe qu’elle constitue avec chacune de ces deux filiales ;La SOCIETE [N] a notamment pour activité principale l’administration et l’exploitation de tous biens fonciers, forestiers, agricoles et naturels pour le compte de tous mandants, personnes physiques ou morales ; toute prestation de conseil technique, opérationnel et stratégique et d'ingénierie ; toute prestation de valorisation des services écosystémiques des biens fonciers, forestiers, agricoles et naturels ;La société SEEDS INVEST a notamment pour activité principale l'exercice des activités de gestion de portefeuille collective pour le compte de tiers et de conseil en investissement ;Un « contrat d'assistance et de conseil » du 1er janvier 2026 aux termes duquel la société Seeds Invest confie à la Société [N] des missions de recherche de biens immobiliers, d'audit d’opportunités d'investissement et d'assistance dans la réalisation et la mise en œuvre des investissements ;Un « contrat de délégation de gestion » du 1er janvier 2026 aux termes duquel la société Seeds Invest confie à la Société [N] les missions de gestion technique des massifs forestiers des FIA (fonds d’investissements alternatifs); d'assistance à la gérance des FIA et d'assistance à la gestion administrative des FIA.
Ces pièces démontrent ainsi une concentration des pouvoirs de direction et l'exercice d'activités complémentaire dans le domaine de la gestion forestière et de fonds d’investissements alternatifs, la société LA [N] détenant les deux autres sociétés, la Société [N] assistant la société Seeds Invest dans ses activités.

A propos de l'unité sociale, les sociétés requérantes produisent :
Une Note d'information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation de la Société [N] du 23 juillet 2025 de laquelle il ressort qu’il sera envisagé de maintenir un statut collectif commun aux trois entités sur de nombreux thèmes : Epargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERECO), Protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance), droit à la déconnexion, CET et don de congés, accord mobilité durable, une partie de la politique de rémunération (primes d'ancienneté, 13ème mois, suppléments familiaux, primes panier, prime anniversaire), titres restaurant ;Un avis favorable du CSE en date du 23 septembre 2025 notamment préconisant « la mise en place d’un règlement d’UES garantissant une représentation juste et équilibrée des trois entités au sein des instances représentatives ».
Bien que ces pièces fassent essentiellement état du souhait de mettre en place un statut collectif commun, il ressort de l’ensemble des pièces versées qu’il est démontré que les salariés des trois sociétés proviennent d’une même communauté de travailleurs qui dispose d'un même lieu de travail et disposeront à terme d’un statut collectif similaire, ce qui démontre la volonté de maintien d'une communauté de travailleurs.

Il est ainsi justifié d'un ensemble d'éléments permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale et il convient donc de reconnaître aux entreprises demanderesses la qualité d'unité économique et sociale.

La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort.

PAR CES MOTIFS