TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/04888

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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2 Expéditions délivrées le : 16.04.2026

Pôle social
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PS ctx protection soc 2

N° RG 25/04888 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGDB

N° MINUTE :

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
du jeudi 16 avril 2026

Dans l'affaire opposant :

Madame [N] [X] [H],
demeurant [Adresse 1]

à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ;

Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 10 février 2026 ;

Vu l’absence de réponse au 10 mars 2026 ;

Cette requête n’a pas été formée par la personne concernée par la décision contestée et n’est pas accompagnée de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, d’une copie de la décision initiale ainsi que de la copie de son recours préalable 
Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête ;
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, Madame [F] [P], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ;
DECLARONS la requête manifestement irrecevable ;
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
La présidente de la formation de jugement, Madame [F] [P]
Décision du 16 avril 2026
Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 25/04888 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGDB