TJ 62041, 23 mars 2026, RG 25/00380

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00380 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6GX

DÉSISTEMENT

Du : 23 mars 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 23 mars 2026

Demanderesse :
URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [K] [E], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Défendeur :
Monsieur [L] [H]
né le 19 Mars 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Acte de saisine de la juridiction : 15/05/2025

Composition du tribunal :
Présidente :Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur :Monsieur Pascal MONBAILLY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Charles CAVROT, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière :Madame Audrey GIRARDET

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 23 mars 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Audrey GIRARDET, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une opposition à la contrainte en date du 22/04/25 d’un montant de 431,00 € pour 10/24.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2], en sa qualité de demanderesse, dûment représentée, a indiqué se désister de son instance dirigée contre M. [L] [H].

Par courriel du 23 mars 2026, M. [L] [H] a indiqué accepter la désistement de l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2].

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce le défendeur ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS