TJ 35238, 15 avr. 2026, RG 26/00522
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 15 Avril 2026
N° RG 26/00522 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L57X
Epoux [N]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [B], [Y], [S] [N]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
Madame [I] [Y] [E]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Perrine DELVILLE, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 19 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Avril 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marie BLANDIN, Me Perrine DELVILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de madame [I] [E] et de monsieur [R] [N];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 août 1998 par l’officier de l’état civil de [Localité 3], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [I], [Y] [E], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4],
- Monsieur [R], [B], [Y], [S] [N], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée électroniquement par monsieur [N] le 8 janvier 2026, par madame [E] le 9 janvier 2026 et par leurs conseils le 12 janvier 2026, réglant les effets du divorce entre les époux ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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