Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00522
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00522 N° Portalis DBY2-W-B7K-IKL7 JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00851 Société [O] C/ [L] [A] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme M. [L] [A] Préfecture du Maine et
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ca other ca_rennes n° 26/00522
CA Rennes, 23 août 2026, RG 26/00522
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/365 N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSRY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain DESALBRES, Président de chambre à la cou
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00522
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00522
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BROSSON + 1 CCC à Me [Localité 1] - MUSARRA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 EXPERTISE [O] [C], [Q] [C] c/ S.D.C. [Adresse 1] DÉCISION N
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00522
TJ 10387, 13 août 2026, RG 26/00522
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance a été signée par Nathalie LEDUC, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 13 août 2026. Le magistrat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00522
TJ 95500, 5 août 2026, RG 26/00522
DU 05 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00522 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZQ Code NAC : 72A Madame [A] [N] C/ Monsieur [K] [T] S.A. MACSF CPAM DE SEINE SAINT DENIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNA
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ca other ca_paris n° 26/00522
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00522
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [E] PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 522/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00522 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSU3 Décision dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00522
TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 26/00522
MINUTE N° RG - N° RG 26/00522 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUSG Me Christophe BEAUREGARD Me Alexia COMBE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. [Localité 2] [Z] Société au ca
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56121 n° 26/00522
TJ 56121, 24 juill. 2026, RG 26/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026 N° du jugement : 26/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00522 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C[Immatriculation 1] [H] [J] et [O] [I] épouse [J] le 24/07/2026 ccc & copie executoire à : Me
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tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 26/00522
TJ 56260, 2 juill. 2026, RG 26/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 26/00522 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6CO service jaf 2 [J] [C] [F] [A], [Q] [H] [P] épouse [A] CL JUGEMENT de DIVORCE du DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [J] [C] [F] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maîtr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00522
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/00522
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00522 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36OJ AFFAIRE : S.A.S.U. SOCIETE IMMOBILIERE D’ETUDES & REALISATIONS DEVELO PPEMENT, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société SIER DEVELOPPEMENT C/ S.A.S.U. SMJM [W], S.E.L.A.S. AJ UP administrateur judiciaire de la
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ca other ca_grenoble n° 26/00522
CA Grenoble, 25 juin 2026, RG 26/00522
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 25 JUIN 2026 ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4XQ APPEL ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 28 janvier 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00522
TJ 57631, 24 juin 2026, RG 26/00522
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00522 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5CL Rang n° 26/547 ORDONNANCE du 24 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00522
TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00631 N° RG 26/00522 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2UM AFFAIRE : Société SCI HERMES C/ [U] Grosse exécutoire : Maître Jean-baptiste POLITANO de la SELARL POLITANO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON - case
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 26/00522
TJ 35288, 18 juin 2026, RG 26/00522
JUGE DE L’EXECUTION 18 Juin 2026 -------------------- N° RG 26/00522 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZMT [G] [D] C/ [T] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur Gw
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00522
TJ 68224, 17 juin 2026, RG 26/00522
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00522 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX63 RG N°25/474 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00522
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00522 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2SZ N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 12 jui
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ca other ca_toulouse n° 26/00522
CA Toulouse, 4 juin 2026, RG 26/00522
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/523 N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROXE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 juin à 14h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00522
TJ 83137, 29 mai 2026, RG 26/00522
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00522 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6Y5 N° Minute : 26/311 ORDONNANCE rendue en audience publique le 29 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 26/00522
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00522
DOSSIER N° RG 26/00522 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3263 Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : Madame [V] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROX
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ca other ca_nimes n° 26/00522
CA Nimes, 28 mai 2026, RG 26/00522
Ordonnance N°494 N° RG 26/00522 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6IK Recours c/ déci TJ Nîmes 26 mai 2026 [Q] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 MAI 2026 (Au titre de l'article L.
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