TJ 35238, 15 avr. 2026, RG 26/02124
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 15 Avril 2026
N° RG 26/02124 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L57H
Epoux [X]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
- a avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
demeurant SEA [Adresse 2]
représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [H] [V] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 19 mars 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Avril 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Armelle PRIMA-DUGAST
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce et la loi française applicable au divorce ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [H] [I] et de monsieur [Z] [X] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 février 2003 devant l’officier de l’état civil de [Localité 3] (Russie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [H], [V] [P], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (URSS),
- Monsieur [Z] [T] [X], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (URSS) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
CONDAMNE monsieur [Z] [X] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie demanderesse.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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