TJ 40192, 10 avr. 2026, RG 25/00436

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/00187

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/00436 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSYO

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

SARLU [1]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 10/04/2026
aux parties
à Me NOBLE

Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 10 AVRIL 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,

DEFENDERESSE

SARLU [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 27 Août 2025 par la SARLU [1] ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS