TJ 40192, 10 avr. 2026, RG 25/00421

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/00185

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSVO
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

S.A.R.L. [1]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 10/04/2026
aux parties
à Me NOBLE

Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier,

Audience de plaidoirie :

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 18 Août 2025 par S.A.R.L. [1] ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS