TJ 40192, 10 avr. 2026, RG 25/00423
Vérifier : TJ 40192, 10 avr. 2026, RG 25/00423 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/00183
AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026
AFFAIRE N° RG 25/00423 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSVR
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
[U] [B]
C/
CPAM DES [Localité 2]
Nature affaire
Demande en paiement de prestations
Copie certifiée conforme délivrée
le 10/04/2026
aux parties
Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 10 AVRIL 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [U] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [A] [H]
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 18 Août 2025 par Madame [U] [B]
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de Madame [U] [B] ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [U] [B]
et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de Madame [U] [B] ;
Constate que la CPAM DES [Localité 2] a accepté expressement le désistement ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne Madame [U] [B] aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.