TJ 51454, 16 avr. 2026, RG 26/00237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE

N° RG 26/00237 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLMP
MINUTE : 26/104

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Z] [S]
né le 01 Novembre 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (MARNE)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]

présent assisté de Me Manon GINER, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Représenté par M.SILVESTRE

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 14 avril 2026

Monsieur [Z] [S] a été admis le 9 avril 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers,[S] [H] (mère), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 13 avril 2026 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [S].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 9 avril 2026 à 10h22;
- un certificat médical des 24 heures du 10 avril 2026 à 10h15 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 12 avril 2026 à 10h08 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,-un avis médical motivé du 14 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 14 avril 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 16 avril 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

A l'audience, Monsieur [Z] [S] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Maître Manon GINER , conseil de Monsieur [Z] [S], est entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande d'un tiers (mère) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 9 avril 2026 dans un contexte de décompensation psychique sur fond de rupture de prise du traitement.

Au jour de l'avis médical motivé du 14 avril 2026, le patient, suivi pour une schizophrénie paranoïde, présente un état clinique qui s’améliore progressivement, bien qu’une méfiance soit persistante à l’égard du personnel médical.L’accès à la vie intra-psychique est limité, l’adhésion aux soins est faible et le déni des troubles est encore présent.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. Monsieur [Z] [S] estime ne pas avoir de pathologie psychiatrique justifiant la prise d’un traitement et tient un discours de persécution à son domicile.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [Z] [S] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [S] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS