TJ 12202, 16 avr. 2026, RG 23/00388
Vérifier : TJ 12202, 16 avr. 2026, RG 23/00388 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement du 16 Avril 2026
MINUTE N° :
JUGEMENT : AVANT DIRE DROIT
DU : 16 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 23/00388 - N° Portalis DBWZ-W-B7H-CYJ7 / J.A.F
AFFAIRE : [M] / [C]
OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Copies délivrées :
☐ Parties le
☐ Avocats le
☐ CE CAF le
☐
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [V], [W] [M]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvie BROS, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [F] [C]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière lors des débats : Gaelle LOUBIERE
Greffière lors de la mise à disposition : Candy PUECH
Clôture prononcée le : 19 Février 2026
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 19 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 16 Avril 2026,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement avant dire droit et par mise à disposition au greffe :
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite Madame [I] [M] à préciser le montant de la mise à prix qu’elle souhaite voir retenu pour le bien immobilier indivis sis à [Localité 4] (12), [Adresse 4], dont elle demande la vente ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 18 juin 2026 à 9 heures ;
Réserve les dépens.
La Greffière Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.