TJ 12202, 16 avr. 2026, RG 25/01170
Vérifier : TJ 12202, 16 avr. 2026, RG 25/01170 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 16 Avril 2026
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/01170 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIFD / J.A.F
AFFAIRE : [R] / [G]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Copies délivrées :
☐ Parties le
☐ Avocats le
☐ CE CAF le
☐
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [C] [R]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-madeleine SALLES, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2025-1725 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’Aveyron)
DEFENDEUR :
Madame [B] [T] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2025-1869 du 29/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’Aveyron)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière lors des débats : Gaelle LOUBIERE
Greffière lors de la mise à disposition : Candy PUECH
Clôture prononcée le : 19 Février 2026
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 19 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Avril 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 16 Avril 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :
Monsieur [J] [C] [R]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] (85)
Et de
Madame [B] [T] [G]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (12)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 12 juillet 2014 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 7] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [B] [G] perd l'usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 3 septembre 2025 ;
Constate qu'aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Déboute Monsieur [J] [R] de sa demande visant à confirmer, concernant les animaux de compagnie, l'ensemble des mesures provisoires décidées par l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 13 novembre 2025 ;
Confirme, concernant les enfants communs, l'ensemble des mesures provisoires décidées par l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 13 novembre 2025 ;
Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.