TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/01290
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/01290 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYVN / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [E] / [Q]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline BONDAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 151
ET
Madame [P] [Q] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Feïla BOUCHERIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1752
1 G + 1 EX Me Caroline BONDAIS
1 G + 1 EX Me Feïla BOUCHERIT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame S.Leonardi, juge aux affaires familiales, assistée de Madame M.Brézé, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétente,
DIT que la loi algérienne est applicable eu régime matrimonial,
DIT que la loi française est applicable pour le surplus,
DIT que la loi algérienne est applicable eu régime matrimonial,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Monsieur [H] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Algérie)
Et
Madame [P] [Q], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (Algérie)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 19 décembre 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
ORDONNE l’exécution provisoire,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le seie avril, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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