TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/01056
Vérifier : TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 26/01056 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/01056 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXX3 / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [U] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Madame [D] [U]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vanessa GUELLEC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 417
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 94028-2025-009804 du 08/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET
Monsieur [H] [W]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne et Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
1 G + 1 EX Me Vanessa GUELLEC
1 G + 1 EX Me Raoul BRIOLIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame S.Leonardi, juge aux affaires familiales, assistée de Madame M.BREZE greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,
DIT que la loi française est applicable,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Madame [D] [U], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6], [Localité 7] (Algérie)
Et
Monsieur [H] [W], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8], [Localité 9] (Algérie)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 5 février 2026 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le seize avril , la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.