TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 24/00915

Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et le régime matrimonal des époux

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

DEBOUTE Madame [X] [D] de ses prétentions ;

CONDAMNE Madame [X] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [X] [D] à Monsieur [R] [E] [B];

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le seize avril, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES