TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/01584

Tribunal judiciaire de MELUN
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01584 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INIU
Minute signée électroniquement

ORDONNANCE MORATOIRE

Vu les articles L. 314-20 et L. 313-48 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1343-5 et suivants du Code civil ;

Vu la requête de M. [R] [C] [L] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] reçue au greffe le 9 mars 2026 sollicitant la suspension, pendant une durée de 24 mois, de l’obligation de remboursement de leur crédit souscrit auprès de la SA CFCAL - Crédit Mutuel ARKEA (prêt n°269880-386932, d'un montant de 73 000,00 €, remboursable sur une durée de 180 mois) ;

Vu les pièces communiquées par M. [R] [C] [H] [A] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] en même temps que la requête ;

Attendu qu’il apparaît en l’état que M. [R] [C] [L] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] ne disposent pas de la capacité financière nécessaire pour rembourser le prêt ;

Attendu que M. [R] [C] [H] [A] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [H] [A] [P] souhaitent bénéficier de délais afin de pouvoir faire face à leurs charges ;

Qu’il apparaît cependant que les difficultés des requérants font suite à la souscription de nombreux crédits ; qu'ainsi le crédit dont ils demandent le report des échéances est un regroupement de crédits d'un montant de 73000,00 euros souscrit début 2025 ; qu'ils ont par ailleurs contracté 7 crédits à la consommation et reporté de 6 mois le remboursement des échéances de leur prêt immobilier ;

Que par ailleurs, il n'est fait état d'aucun événement conjoncturel à l'origine de ces difficultés permettant d'espérer un retour à meilleure fortune dans le délai de 24 mois ;

Qu'en conséquence, la demande de moratoire sera rejetée pour les raisons exposées.

PAR CES MOTIFS