TJ 92050, 16 avr. 2026, RG 25/01716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 16 AVRIL 2026

N° RG 25/01716 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2XZT

N° de minute :

S.A.S. BDM

c/

S.A.S. EVANCIA

DEMANDERESSE

S.A.S. BDM
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Nicolas FORLOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 262

DEFENDERESSE

S.A.S. EVANCIA
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Antoine AUSSEDAT de la SELARL AAPS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0536

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 24 Juin 2025, la S.A.S. BDM a assigné en référé la S.A.S. EVANCIA

Selon courrier en date du 15 avril 2026, la S.A.S. BDM a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. EVANCIA n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS